Dossiers / 15e législature
Plus de dialogue avec les collectivités territoriales dans la gestion du service public des déchets
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 31/03/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 5189
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 31/03/2022 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à plus de dialogue avec les collectivités territoriales dans la gestion du service public des déchets Texte Déposé · n° 5189 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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