Dossiers / 15^e législature

Fin des droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/03/2022

→ 15/03/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/03/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 5183
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
15/03/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
15/03/2022	proposition de loi visant à mettre fin aux droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales Texte Déposé · n° 5183	Proposition de loi	PDF

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