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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Réduire la consommation plastique de l'État
L15
Proposition de loi ordinaire 30/11/2021 1 0
Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs
L15
Proposition de loi ordinaire 30/11/2021 1 0
Obliger les associations à se doter d'une charte de la laïcité
L15
Proposition de loi ordinaire 30/11/2021 1 0
Rétablir la liberté communale pour l'aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante
L15
Proposition de loi ordinaire 30/11/2021 1 0
Créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs
L15
Proposition de loi ordinaire 30/11/2021 1 0
Favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français et de protéger l’environnement
L15
Proposition de loi ordinaire 30/11/2021 1 0
Réhabiliter les savoirs fondamentaux à l'école primaire et à augmenter les heures d'enseignement de la langue française
L15
Proposition de loi ordinaire 30/11/2021 1 0
Égalité des chances pour les élèves de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin
L15
Proposition de loi ordinaire 30/11/2021 1 0
Extension de l'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux
L15
Proposition de loi ordinaire 30/11/2021 1 0
Obtenir une juste représentation nationale des retraités dans les institutions publiques dédiées aux retraites
L15
Proposition de loi ordinaire 30/11/2021 1 0
Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats
L15
Projet ou proposition de loi organique 29/11/2021 1 0
Proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice
L15
Proposition de loi ordinaire 29/11/2021 1 0
Engagement de la France pour le renforcement d’une action internationale de lutte contre la pollution plastique
L15
Résolution Article 34-1 19/10/2021
→ 29/11/2021
2 1
Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021
→ 29/11/2021
6 1
Association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale
L15
Résolution Article 34-1 22/06/2021
→ 29/11/2021
2 1
Reconnaissance et condamnation des violences systématiques et planifiées, des crimes contre l’humanité et du risque sérieux de génocide en cours perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours
L15
Résolution Article 34-1 26/11/2021 1 0
Reconnaissance du génocide des Kurdes en Irak
L15
Résolution Article 34-1 29/10/2021
→ 26/11/2021
2 1
Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021
→ 26/11/2021
3 0
Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
L15
Projet ou proposition de loi organique 27/07/2021
→ 26/11/2021
8 0
Proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
L15
Proposition de loi ordinaire 25/11/2021 1 0
Plan Famille, quel bilan ?
L15
Rapport d'information sans mission 25/11/2021 1 0
Résolution invitant le Gouvernement à reconnaitre, prévenir et lutter contre le risque d’épuisement administratif des Français
L15
Résolution Article 34-1 14/10/2021
→ 25/11/2021
2 1
Coopération hospitalière transfrontalière effective
L15
Résolution Article 34-1 13/10/2021
→ 25/11/2021
2 1
La conservation et l’utilisation durable de l’océan
L15
Résolution Article 34-1 12/10/2021
→ 25/11/2021
2 1
Moderniser la lutte contre la contrefaçon
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021
→ 25/11/2021
6 1
Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
L15
Proposition de loi ordinaire 30/06/2020
→ 25/11/2021
17 4
Proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act)
L15
Résolution 07/10/2021
→ 24/11/2021
2 0
Proposition de loi visant à permettre aux communes d'imposer des contributions spéciales quelle que soit la cause de la dégradation d'un chemin rural
L15
Proposition de loi ordinaire 23/11/2021 1 0
Proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires
L15
Proposition de loi ordinaire 23/11/2021 1 0
Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire
L15
Proposition de loi ordinaire 23/11/2021 1 0
Création d’une commission d’enquête sur l’opération de renseignement appelée « Sirli », son utilisation par les autorités égyptiennes et son suivi par les autorités françaises
L15
Résolution 23/11/2021 1 0
Promotion du multilinguisme et de la langue française dans les institutions européennes
L15
Résolution 12/04/2021
→ 21/11/2021
6 0
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel
L15
Projet de loi ordinaire 17/11/2021 1 0
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
L15
Projet de loi ordinaire 17/11/2021 1 0
Proposition de loi loi visant à étendre le champ de la délégation pouvant être donnée à l'exécutif en matière de commande publique à la constitution d'un groupement de commandes
L15
Proposition de loi ordinaire 17/11/2021 1 0
Proposition de loi visant à limiter le principe d'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne
L15
Proposition de loi ordinaire 17/11/2021 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
L15
Projet de loi ordinaire 17/11/2021 1 0
Proposition de loi ratifiant, modifiant et complétant l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
L15
Proposition de loi ordinaire 16/11/2021 1 0
Pour une nouvelle démocratie
L15
Proposition de loi ordinaire 16/11/2021 1 0
Mesures d’urgence pour une nouvelle démocratie
L15
Proposition de loi ordinaire 16/11/2021 1 0
Abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie
L15
Proposition de loi ordinaire 16/11/2021 1 0
Allonger le délai de paiement des droits de succession
L15
Proposition de loi ordinaire 16/11/2021 1 0
Création d’un titre-télétravail
L15
Proposition de loi ordinaire 16/11/2021 1 0
Lutte contre l'engrillagement des forêts françaises
L15
Proposition de loi ordinaire 16/11/2021 1 0
Accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise
L15
Proposition de loi ordinaire 16/11/2021 1 0
Réforme du calcul des aides sociales et des retraites pour prendre en compte la hausse des prix de l’énergie
L15
Proposition de loi ordinaire 16/11/2021 1 0
Organisation du scrutin sur deux jours
L15
Proposition de loi ordinaire 16/11/2021 1 0
Circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits
L15
Proposition de loi ordinaire 16/11/2021 1 0
Reconnaître les métiers de la médiation sociale
L15
Proposition de loi ordinaire 16/11/2021 1 0
Faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
L15
Proposition de loi ordinaire 16/11/2021 1 0