Dossiers / 15e législature
Reconnaissance et condamnation des violences systématiques et planifiées, des crimes contre l’humanité et du risque sérieux de génocide en cours perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 26/11/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 4726
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 26/11/2021 | proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation des violences systématiques et planifiées, des crimes contre l’humanité et du risque sérieux de génocide en cours perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours et appelant à la mise en place d’une enquête internationale indépendante Texte Déposé · n° 4726 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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