Dossiers / 15e législature
Accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 16/11/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4672
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 16/11/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 16/11/2021 | proposition de loi relative à l’accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise Texte Déposé · n° 4672 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.