Dossiers / 15^e législature

Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

30/11/2021

→ 30/11/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/11/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4739
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
30/11/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
30/11/2021	proposition de loi visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs Texte Déposé · n° 4739	Proposition de loi	PDF

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