Dossiers / 15e législature
Proposition de loi visant à permettre aux communes d'imposer des contributions spéciales quelle que soit la cause de la dégradation d'un chemin rural
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23/11/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 182
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 23/11/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 23/11/2021 | proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d’instituer une contribution spéciale encas de dégradation d’un chemin rural Texte Déposé · n° 182 |
Proposition de loi |
Scrutins
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