Dossiers / 15e législature
Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 29/11/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 233
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 29/11/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 29/11/2021 | proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats Texte Déposé · n° 233 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.