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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

3 433 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Permettre un accès simplifié à la nationalité française aux personnes ayant pris part, directement au sein de l'armée française, à la libération de la France
L14 · LOIS DE FINANCES
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale
L14
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Réglementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable
L14 · IMPOTS ET TAXES
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Permettre le vote par correspondance des copropriétaires
L14 · IMPOTS ET TAXES
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger
L14 · IMPOTS ET TAXES
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Informer les enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle
L14 · IMPOTS ET TAXES
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Aires de stationnement et de recharge des batteries pour les deux roues électriques dans les parcs publics couverts de stationnement
L14
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Assujettir au taux réduit de TVA le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage
L14
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Assujettir les ventes de produits alimentaires à emporter au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
L14 · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Assujettir les billets d'entrée dans les parcs de loisirs au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
L14 · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Réglementer les rassemblements festifs organisés par le biais d'Internet
L14 · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Pour une reconnaissance du génocide vendéen de 1793-1794
L14
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Attribution des distinctions honorifiques des ordres nationaux du Mérite et de la Légion d'honneur
L14
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels
L14
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité
L14 · DOM-TOM
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Etablir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété
L14 · DOM-TOM
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire
L14
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Trimestres complémentaires pour les responsables associatifs lors du calcul de leur retraite
L14 · EMPLOI
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Obligation de formation pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle
L14 · EMPLOI
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d'une durée supérieure à douze mois
L14
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Permettre aux parents d'un enfant handicapé de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, suite au décès de leur enfant
L14
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Préciser les conditions d'élaboration des plats proposés dans les établissements de restauration
L14
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Etendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité
L14
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Attribution par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales
L14 · JUSTICE
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance
L14 · JUSTICE
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Sécuriser le statut des adoptés
L14 · JUSTICE
Proposition de loi ordinaire 16/01/2013 1 0
Fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire
L14 · ADOPTION
Projet ou proposition de loi organique 14/01/2013 1 0
Pouvoirs publics : statut des anciens Présidents de la République
L14
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 08/01/2013 1 0
Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe
L14 · JUSTICE
Projet ou proposition de loi organique 08/11/2012
→ 31/12/2012
8 0
Collectivités territoriales : représentation communale des communautés de communes et d'agglomération
L14
Proposition de loi ordinaire 10/09/2012
→ 31/12/2012
7 0
Economie : banque publique d’investissement (BPI)
L14 · AGRICULTURE
Projet de loi ordinaire 17/10/2012
→ 31/12/2012
13 0
Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier
L14 · ENTREPRISES
Projet de loi ordinaire 28/09/2012
→ 31/12/2012
9 0
Budget : finances publiques 2012-2017
L14
Projet de loi ordinaire 28/06/2012
→ 31/12/2012
16 1
Régime d'asile européen commun
L14
Résolution 21/11/2012
→ 29/12/2012
3 0
Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)
L14 · DOM-TOM
Projet de loi de finances rectificative 20/06/2012
→ 29/12/2012
12 1
Budget : loi de finances 2013
L14
Projet de loi de finances de l'année 20/06/2012
→ 29/12/2012
19 2
Traités et conventions : amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires
L14 · SOCIETES
Projet de ratification des traités et conventions 27/06/2012
→ 28/12/2012
5 0
Affaires étrangères : accord avec le Vietnam sur l'université des sciences et des technologies de Hanoï
L14 · SOCIETES
Projet de ratification des traités et conventions 27/06/2012
→ 28/12/2012
5 0
Affaires étrangères : accord de coopération avec le Kazakhstan sur l'espace extra-atmosphérique
L14
Projet de ratification des traités et conventions 27/06/2012
→ 28/12/2012
5 0
Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)
L14 · PROPRIETE INTELLECTUELLE
Projet de loi ordinaire 03/10/2012
→ 27/12/2012
8 0
Justice : juridictions de proximité
L14 · JUSTICE
Proposition de loi ordinaire 23/10/2012
→ 24/12/2012
5 0
Police et sécurité : sécurité et lutte contre le terrorisme
L14
Projet de loi ordinaire 26/09/2012
→ 21/12/2012
8 0
Rétablissement de la circonscription nationale pour l'élection des représentants français au Parlement européen
L14
Proposition de loi ordinaire 19/12/2012 1 0
Supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement
L14
Proposition de loi ordinaire 19/12/2012 1 0
Moduler l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle de formation
L14
Proposition de loi ordinaire 19/12/2012 1 0
Généraliser le port d'arme des policiers municipaux
L14
Proposition de loi ordinaire 19/12/2012 1 0
Gestion locale des surplus alimentaires
L14
Proposition de loi ordinaire 19/12/2012 1 0
Intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite
L14 · SECURITE CIVILE
Proposition de loi ordinaire 19/12/2012 1 0
Transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et répression de la contestation de l'existence du génocide arménien
L14 · SECURITE CIVILE
Proposition de loi ordinaire 19/12/2012 1 0
Instauration d'un titre-carburant pour les salariés
L14 · SECURITE CIVILE
Proposition de loi ordinaire 19/12/2012 1 0