Dossiers / 14e législature
Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier
Projet de loi ordinaire · ENTREPRISES · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/09/2012 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 789
- 28/09/2012 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 789
- 28/09/2012 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 28/09/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 03/10/2012 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 24/10/2012 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 85
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 08/11/2012 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 08/11/2012 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 09/11/2012 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 351
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 09/11/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 17/10/2012 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 28/11/2012 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/12/2012 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 28/11/2012 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 463 · adopté : Projet de loi n° 463
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 11/12/2012 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 11/12/2012 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 11/12/2012 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · modifié
- Commission Mixte Paritaire
- 12/12/2012 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées · Projet de loi n° 214
- 12/12/2012 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
- 13/12/2012 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
- 13/12/2012 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 14ème législature · Rapport n° 539
- 13/12/2012 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 227
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 19/12/2012 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 19/12/2012 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 20/12/2012 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 20/12/2012 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 14/12/2012 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées · Accord
- Promulgation de la loi
- 31/12/2012 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/09/2012 | Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées Texte Déposé · n° 789 |
Projet de loi | |
| 28/09/2012 | projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées Texte Déposé · n° 789 |
Projet de loi | |
| 24/10/2012 | rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (n°789) Commission · n° 85 |
Rapport | |
| 09/11/2012 | projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées Texte Déposé · n° 351 |
Projet de loi | |
| 28/11/2012 | projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (n°351) Texte Déposé · n° 463 |
Projet de loi | |
| 28/11/2012 | rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (n°351) Commission · n° 463 |
Rapport | |
| 12/12/2012 | projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées Texte Déposé · n° 214 |
Projet de loi | |
| 13/12/2012 | rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées Commission · n° 539 |
Rapport | |
| 13/12/2012 | rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées Commission · n° 227 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Autres auteurs | 26 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 28 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 17 | 0 | 2 | 19 |
| GDR | 1 | 14 | 1 | 0 | 1 | 1 | 18 |
| Écolo | 1 | 5 | 1 | 0 | 7 | 4 | 18 |
| RRDP | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 1 | 3 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| SRC | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.