Dossiers / 14e législature
Justice : juridictions de proximité
Proposition de loi ordinaire · JUSTICE · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23/10/2012 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 72
- 06/11/2012 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 23/10/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 07/11/2012 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 14/11/2012 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 124
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 23/11/2012 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 23/11/2012 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 23/11/2012 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 436
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23/11/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 21/11/2012 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 21/11/2012 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/12/2012 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 12/12/2012 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/12/2012 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 474 · adopté : Proposition de loi n° 474
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 12/12/2012 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 12/12/2012 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adoptée sans modification
- Promulgation de la loi
- 24/12/2012 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · relative aux juridictions de proximité · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 23/10/2012 | proposition de loi relative aux juridictions de proximité Texte Déposé · n° 72 |
Proposition de loi | |
| 14/11/2012 | rapport sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Jean-Pierre Sueur relative aux juridictions de proximité (72) Commission · n° 124 |
Rapport | |
| 23/11/2012 | proposition de loi relative aux juridictions de proximité Texte Déposé · n° 436 |
Proposition de loi | |
| 05/12/2012 | proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité (n°436) Texte Déposé · n° 474 |
Proposition de loi | |
| 05/12/2012 | rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité (n°436) Commission · n° 474 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.