Dossiers / 14e législature
Transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et répression de la contestation de l'existence du génocide arménien
Proposition de loi ordinaire · SECURITE CIVILE · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 19/12/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 559
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/12/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/12/2012 | proposition de loi portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien Texte Déposé · n° 559 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.