Dossiers / 14e législature
Réglementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable
Proposition de loi ordinaire · IMPOTS ET TAXES · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 16/01/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 616
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 16/01/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 16/01/2013 | proposition de loi visant à réglementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable Texte Déposé · n° 616 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.