Dossiers / 14e législature
Etablir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété
Proposition de loi ordinaire · DOM-TOM · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 16/01/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 603
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 16/01/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 16/01/2013 | proposition de loi visant à établir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété Texte Déposé · n° 603 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.