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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

3 433 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Venezuela
L14
Projet de ratification des traités et conventions 21/11/2013
→ 13/03/2015
4 0
Justice : connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation
L14
Proposition de loi ordinaire 21/01/2015
→ 12/03/2015
4 0
Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental"
L14
Proposition de loi ordinaire 21/01/2015
→ 12/03/2015
2 0
Questions sociales et santé : suppression des franchises médicales
L14
Proposition de loi ordinaire 28/01/2015
→ 12/03/2015
2 0
Présomption de légitime défense dans le cas d'un usage légal de la force armée
L14
Proposition de loi ordinaire 11/03/2015 1 0
Etablissement d'un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine
L14
Proposition de loi ordinaire 11/03/2015 1 0
Reconnaissance du génocide assyrien de 1915
L14
Proposition de loi ordinaire 11/03/2015 1 0
Dispositions relatives à la Guyane
L14
Proposition de loi ordinaire 11/03/2015 1 0
Alignement du régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire
L14
Proposition de loi ordinaire 11/03/2015 1 0
Construire une société nouvelle, améliorer notre compétitivité grâce à la recherche environnementale
L14
Rapport d'information sans mission 11/03/2015 1 0
Suppression du dispositif de TVA inter-entreprise
L14
Proposition de loi ordinaire 11/03/2015 1 0
Abrogation de l'exit tax
L14
Proposition de loi ordinaire 11/03/2015 1 0
Amélioration du dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises
L14
Proposition de loi ordinaire 11/03/2015 1 0
Précision sur la carte vitale si l'assuré social est donneur d'organes
L14
Proposition de loi ordinaire 11/03/2015 1 0
Abrogation de la soumission à la CSG et CRDS pour les revenus fonciers et plus-values des Français établis hors de France
L14
Proposition de loi ordinaire 11/03/2015 1 0
Rétablissement d'une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France
L14
Proposition de loi ordinaire 11/03/2015 1 0
Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral
L14
Proposition de loi ordinaire 11/03/2015 1 0
Limitation de l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes ayant leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs
L14
Proposition de loi ordinaire 11/03/2015 1 0
Relèvement des seuils sociaux en entreprise
L14
Proposition de loi ordinaire 11/03/2015 1 0
Collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues au profit d'une ou plusieurs associations d'aide alimentaire
L14
Proposition de loi ordinaire 11/03/2015 1 0
Journée nationale de sensibilisation à l'anorexie mentale et à la boulimie
L14
Proposition de loi ordinaire 11/03/2015 1 0
Dispositif d'interdiction administrative de sortie du territoire aux mineurs âgés de seize ans au moins
L14
Proposition de loi ordinaire 11/03/2015 1 0
Meilleure reconnaissance des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie
L14
Proposition de loi ordinaire 11/03/2015 1 0
Industrie aéronautique
L14
Résolution 09/03/2015 1 0
Collectivités territoriales : répartition des sièges de conseiller communautaire
L14
Proposition de loi ordinaire 24/07/2014
→ 09/03/2015
7 0
Evaluation des conditions du débat public relatif à la fin de vie
L14
Rapport d'information sans mission 05/03/2015 1 0
Union européenne : droit de participer aux affaires des collectivités locales dans la Charte européenne de l’autonomie locale
L14
Projet de ratification des traités et conventions 04/03/2015 1 0
Emploi des jeunes en Europe
L14
Rapport d'information sans mission 04/03/2015 1 0
Commission d'enquête relative aux tarifs de l'électricité
L14
Commission d'enquête 11/09/2014
→ 04/03/2015
1 0
Dégradation et profanation des lieux de culte et des cimetières en France
L14
Résolution 03/03/2015 1 0
Activité de l'APCE au cours de la première partie de la session 2015
L14
Rapport d'information sans mission 03/03/2015 1 0
Création d'un conseil de sécurité économique et social
L14
Résolution Article 34-1 02/03/2015 1 0
Réalité du détournement du crédit impôt recherche
L14
Résolution 20/02/2015 1 0
Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel
L14
Projet de loi ordinaire 22/10/2014
→ 20/02/2015
9 2
Engagement de la responsabilité : croissance, activité et égalité des chances économiques
L14
Engagement de la responsabilité gouvernementale 17/02/2015
→ 19/02/2015
1 0
Obligation d'armement des policiers municipaux avec des armes de catégorie B-1
L14
Proposition de loi ordinaire 18/02/2015 1 0
DOSSIER : rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes sur le projet de loi relatif à la santé (n°2302)
L14
Rapport d'information sans mission 18/02/2015 1 0
Lutte contre les déserts médicaux
L14
Proposition de loi ordinaire 18/02/2015 1 0
Mise en place d'une réserve qualitative par la généralisation des "volumes complémentaires individuels"
L14
Proposition de loi ordinaire 18/02/2015 1 0
Extension du principe de laïcité à l'enseignement supérieur
L14
Proposition de loi ordinaire 18/02/2015 1 0
Protection des enfants des dérives sectaires religieuses de leurs parents
L14
Proposition de loi ordinaire 18/02/2015 1 0
Diverses dispositions relatives à la Guyane
L14
Proposition de loi ordinaire 11/02/2015
→ 18/02/2015
1 0
Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
L14
Projet de loi ordinaire 27/11/2013
→ 16/02/2015
16 0
Développement de la formation, de l'information et l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire
L14
Résolution Article 34-1 12/02/2015 1 0
Economie : adaptation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit
L14
Projet de loi ordinaire 11/02/2015 1 0
Rapport sur le projet de loi santé
L14
Rapport d'information sans mission 11/02/2015 1 0
Lutte contre l'immigration irrégulière au regard des migrations en Méditerranée
L14
Rapport d'information sans mission 11/02/2015 1 0
Etat des locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale
L14
Résolution 11/02/2015 1 0
Don de jours de repos par des salariés à un proche d'un adulte dépendant
L14
Proposition de loi ordinaire 11/02/2015 1 0
Egalité des droits à congé dans la fonction publique
L14
Proposition de loi ordinaire 11/02/2015 1 0