Dossiers / 14^e législature

Présomption de légitime défense dans le cas d'un usage légal de la force armée

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

11/03/2015

→ 11/03/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/03/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2639
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
11/03/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
11/03/2015	proposition de loi créant une présomption de légitime défense dans le cas d'un usage légal de la force armée Texte Déposé · n° 2639	Proposition de loi

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