Dossiers / 14^e législature

Limitation de l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes ayant leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

11/03/2015

→ 11/03/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/03/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2634
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
11/03/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
11/03/2015	proposition de loi visant à limiter l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs Texte Déposé · n° 2634	Proposition de loi

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