Dossiers / 14^e législature

Mise en place d'une réserve qualitative par la généralisation des "volumes complémentaires individuels"

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

18/02/2015

→ 18/02/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18/02/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 2596
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
18/02/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
18/02/2015	proposition de loi visant à la mise en place d'une réserve qualitative par la généralisation des "volumes complémentaires individuels" Texte Déposé · n° 2596	Proposition de loi

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