Dossiers / 14^e législature

Economie : adaptation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

11/02/2015

→ 11/02/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/02/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 291
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
11/02/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
11/02/2015	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit Texte Déposé · n° 291	Projet de loi

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