| 27/11/2025 L17 n° 4297 |
l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 58 pour, 163 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4296 |
le sous-amendement n° 344 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 58 pour, 167 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4295 |
le sous-amendement n° 330 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 57 pour, 165 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4294 |
le sous-amendement n° 341 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 57 pour, 163 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4293 |
le sous-amendement n° 348 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 56 pour, 162 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4291 |
le sous-amendement n° 328 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 58 pour, 163 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4290 |
le sous-amendement n° 342 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 59 pour, 159 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4289 |
le sous-amendement n° 349 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 59 pour, 162 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4288 |
l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 30 pour, 186 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4287 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 195 pour, 0 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4286 |
l'amendement n° 22 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 73 pour, 160 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4285 |
l'amendement n° 21 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 73 pour, 157 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4283 |
l'amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 71 pour, 158 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4282 |
l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 72 pour, 159 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4281 |
le sous-amendement n° 93 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 71 pour, 160 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4280 |
le sous-amendement n° 92 de M. Verny à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 72 pour, 158 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4279 |
le sous-amendement n° 90 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 69 pour, 159 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4278 |
le sous-amendement n° 89 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 72 pour, 160 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4277 |
l'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 70 pour, 158 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4276 |
l'amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 70 pour, 150 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4275 |
l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
adopté 179 pour, 7 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4274 |
l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 73 pour, 149 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4273 |
le sous-amendement n° 88 de M. Trébuchet à l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 71 pour, 152 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4272 |
l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 70 pour, 151 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4271 |
l'amendement n° 27 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 71 pour, 151 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4270 |
l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 70 pour, 151 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4269 |
le sous-amendement n° 83 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 69 pour, 148 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4266 |
le sous-amendement n° 78 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 69 pour, 147 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4265 |
l'amendement n° 40 (rect.) de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 69 pour, 143 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4264 |
l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 70 pour, 143 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4263 |
l'amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 71 pour, 137 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4262 |
l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 123 pour, 60 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4261 |
le sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 74 pour, 136 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4244 |
la proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour SOC |
adopté 244 pour, 1 contre |
| 18/11/2025 L17 n° 3898 |
l'amendement n° 74 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 66 pour, 65 contre |
| 18/11/2025 L17 n° 3897 |
l'amendement n° 6 de M. Renault à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 78 pour, 135 contre |
| 18/11/2025 L17 n° 3896 |
l'amendement n° 43 de M. Ben Cheikh à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
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pour
|
pour SOC |
rejeté 94 pour, 122 contre |
| 18/11/2025 L17 n° 3895 |
l'amendement n° 40 de Mme Diop et l'amendement identique suivant à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 73 pour, 151 contre |
| 18/11/2025 L17 n° 3894 |
l'amendement n° 129 de Mme Minard à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
|
abstention
|
contre SOC · désaccord |
rejeté 26 pour, 63 contre |
| 18/11/2025 L17 n° 3893 |
l'amendement n° 103 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 177 pour, 10 contre |
| 18/11/2025 L17 n° 3892 |
l'amendement n° 67 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 67 pour, 69 contre |
| 18/11/2025 L17 n° 3891 |
la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 90 pour, 12 contre |
| 18/11/2025 L17 n° 3890 |
l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 91 pour, 11 contre |
| 18/11/2025 L17 n° 3889 |
l'amendement n° 13 de M. Renault à l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 82 pour, 110 contre |
| 17/11/2025 L17 n° 3853 |
l'article 17 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 160 pour, 40 contre |
| 17/11/2025 L17 n° 3851 |
l'amendement n° 1781 de M. Vuibert et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
abstention
|
contre SOC · désaccord |
rejeté 18 pour, 108 contre |
| 17/11/2025 L17 n° 3850 |
l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 105 pour, 108 contre |
| 17/11/2025 L17 n° 3849 |
l'amendement de suppression n° 1126 de M. Dessigny à l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 75 pour, 119 contre |
| 17/11/2025 L17 n° 3847 |
l'amendement n° 714 de M. Casterman à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 84 pour, 154 contre |
| 17/11/2025 L17 n° 3846 |
l'amendement n° 1173 de Mme Morel et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 47 pour, 107 contre |