Amendement n° 330 · Article PREMIER
De Sophie-Laurence Roy (Rassemblement National) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Sous-amendement de
- n° 40
- Signataires
- Mme Roy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4295 | rejeté | 57 pour, 165 contre, 5 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 1,01 % ».
Exposé sommaire
L’ajustement proposé vise à aligner le niveau de participation publique sur une appréciation plus dynamique de la gouvernance stratégique, en évitant toute rigidité arithmétique. La fixation à 1,01 % traduit le fait que la capacité d’opposition prévue au II doit reposer sur un critère fonctionnel, et non sur une valeur strictement arrondie.
Cette précision favorise une cohérence accrue entre la détention capitalistique de l’État et le périmètre de son intervention dans un secteur soumis à de fortes fluctuations économiques, technologiques et environnementales. Il s’agit ainsi d’assurer un lien plus direct entre l’outil juridique mobilisé et les objectifs de protection des intérêts essentiels de la Nation.