Amendement n° 21 · relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
De Olivier Fayssat (Union des droites pour la République) · déposé le 24/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Signataires
- M. Fayssat et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4285 | rejeté | 73 pour, 157 contre, 10 abst. |
Dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« relative à l’établissement de »
le mot :
« garantissant ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de refléter plus clairement l’ambition du législateur. Le choix du verbe « garantir » permet d’exprimer explicitement le caractère impératif et protecteur du dispositif instauré par la loi, en affirmant que celle-ci ne se limite pas à établir un cadre ou un principe, mais vise à assurer pleinement l’égalité d’accès au service public postal pour les usagers résidant en outre-mer.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 42 · Irrecevable