Amendement n° 78 · Article PREMIER
De Vincent Trébuchet (Union des droites pour la République) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 26
- Signataires
- M. Trébuchet et Mme Mansouri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4266 | rejeté | 69 pour, 147 contre, 7 abst. |
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« mutualisés »,
insérer les mots :
« selon des modalités transparentes et prévisibles ».
Exposé sommaire
Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.