Amendement n° 28 · Article PREMIER
De Olivier Fayssat (Union des droites pour la République) · déposé le 24/11/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Signataires
- M. Fayssat et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4272 | rejeté | 70 pour, 151 contre, 8 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le tarif postal unique instauré par la proposition de loi aux services de recommandation.
En effet le recommandé étant un service indispensable pour de nombreux actes civils, commerciaux ou administratifs, il est cohérent que le tarif unique national s’étende à ce service complémentaire, au même titre qu’aux envois postaux ordinaires.