Amendement n° 34 · Article PREMIER
De Olivier Fayssat (Union des droites pour la République) · déposé le 24/11/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Signataires
- M. Fayssat et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4264 | rejeté | 70 pour, 143 contre, 7 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
Exposé sommaire
Le terme « concourir » revêt une portée souple et peut être interprété comme une simple contribution indirecte ou facultative. En le remplaçant par le terme « assurer », le présent amendement affirme de manière plus ferme que le tarif unique constitue un levier essentiel et déterminant de la cohésion sociale et territoriale. Cette modification renforce l’équilibre général du texte, qui vise précisément à garantir une égalité réelle entre les usagers métropolitains et ultramarins dans l’accès au service postal.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 51 · Irrecevable