Amendement n° 89 · Article PREMIER
De Vincent Trébuchet (Union des droites pour la République) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 15
- Signataires
- M. Trébuchet, Mme Mansouri et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4278 | rejeté | 72 pour, 160 contre, 5 abst. |
Dispositif
Après le mot :
« unique »
les mots :
« assorti d’indicateurs précis d’accès au service, de qualité de distribution et de délais d’acheminement ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir que le rapport repose sur des données objectivées, afin de permettre au Parlement d’évaluer de manière fiable l’efficacité du tarif unique pour les usagers ultramarins.