Amendement n° 126 · Article PREMIER
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 27/11/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 24
- Signataires
- M. Jacobelli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4261 | rejeté | 74 pour, 136 contre, 6 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« indifféremment du ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.