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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3849 du 17/11/2025

Sur l'amendement de suppression n° 1126 de M. Dessigny à l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
75
Contre
119
Abstention
15
Votants
209
194 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1126 · ARTICLE 16

De Jocelyn Dessigny (RN) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 16 conduit à prolonger un mécanisme devenu obsolète, alors même que le Gouvernement justifie, à l’article 5 du même projet de loi, la suppression de plusieurs dispositifs de soutien à la production de carburants renouvelables (B100, E85, bioGNV) au nom de la convergence énergétique et de la rationalisation des dépenses fiscales.

Il en résulte une incohérence manifeste : l’article 5 supprime les incitations à produire des biocarburants tandis que l’article 16 maintient celles imposant leur incorporation. Le texte conserve ainsi une dépense fiscale de grande ampleur tout en affaiblissant la base industrielle censée la soutenir.

Le maintien du système actuel de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP carburants) représente un coût budgétaire estimé à près de 500 millions d’euros par an, correspondant à la dépense fiscale associée aux minorations d’imposition accordées aux opérateurs respectant leurs obligations d’incorporation. Ce dispositif, complexe et peu lisible, repose sur un mécanisme d’achat et de revente de certificats de durabilité qui engendre des coûts administratifs significatifs, tant pour les entreprises que pour l’État.

Cette prorogation accentue la dissymétrie entre la production et la distribution de carburants renouvelables : les distributeurs demeurent fiscalement incités à incorporer des biocarburants, tandis que les producteurs sont simultanément pénalisés par la hausse de fiscalité introduite à l’article 5. Cette situation compromet la lisibilité du signal fiscal et fragilise la filière énergétique et agricole.

D’un point de vue institutionnel, l’article 16 retarde la réforme prévue au regard de la directive (UE) 2018/2001 (RED II), qui privilégie la mesure des réductions effectives d’émissions de CO₂ plutôt que les obligations d’incorporation volumétriques. En prolongeant un régime fiscal transitoire, le Gouvernement retarde la convergence du droit français avec le cadre européen et maintient une dépense fiscale sans justification économique ni environnementale.

Cet amendement entend mettre fin à une dépense fiscale coûteuse et contradictoire avec les orientations du présent projet de loi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12372 000
Ensemble pour la République contre910 3101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 030
Socialistes et apparentés contre690 2600
Droite Républicaine abstention490 1350
Écologiste et Social abstention380 1060
Les Démocrates contre360 1500
Horizons & Indépendants contre340 1301
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 600
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour163 000
Non inscrit contre90 310

Votants

pour (75)

Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Bruno Clavet RN, Sandra Delannoy RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Nadine Lechon RN*, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Pierre Meurin RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR

contre (119)

Michel Barnier DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Émilie Bonnivard DR*, Vincent Descoeur DR, Philippe Juvin DR, Eric Liégeon DR, Véronique Louwagie DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Frédérique Meunier DR, Nicolas Ray DR, Antoine Vermorel DR*, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Olivier Falorni Dem, Marc Fesneau Dem, Perrine Goulet Dem*, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Nicolas Turquois Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Lionel Causse EPR, Yannick Chenevard EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Lalanne EPR, Benoît Larrouquis EPR, Sandrine Le Feur EPR, Nicole Le Peih EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Karl Olive EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Sophie Panonacle EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Caroline Yadan EPR, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Béatrice Bellamy HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, David Habib LIOT, Nicole Sanquer LIOT, David Taupiac LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Sophie Errante NI, Joël Aviragnet SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Martine Froger SOC, Julien Gokel SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Roger Vicot SOC

abstention (15)

Jean-Yves Bony DR, Fabrice Brun DR, Pierre Cordier DR, Patrick Hetzel DR, Jean-Pierre Vigier DR, Pouria Amirshahi EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Élise Leboucher LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Lionel Vuibert NI

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR