| 18/06/2026 L17 n° 7426 |
l'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 57 pour, 22 contre |
| 18/06/2026 L17 n° 7425 |
le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 76 pour, 21 contre |
| 18/06/2026 L17 n° 7424 |
le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 75 pour, 23 contre |
| 18/06/2026 L17 n° 7423 |
le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 52 pour, 49 contre |
| 18/06/2026 L17 n° 7422 |
l'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 81 pour, 0 contre |
| 18/06/2026 L17 n° 7421 |
l'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 38 pour, 28 contre |
| 18/06/2026 L17 n° 7419 |
l'amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 8 pour, 58 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7417 |
l'amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 10 pour, 94 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7416 |
l'amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 25 pour, 103 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7415 |
l'amendement n° 32 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 29 pour, 74 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7414 |
l'amendement n° 71 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 29 pour, 95 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7413 |
l'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 107 pour, 32 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7412 |
l'amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 2 pour, 140 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7411 |
l'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 3 pour, 115 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7410 |
l'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 29 pour, 69 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7407 |
l'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 85 pour, 180 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7406 |
l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 5 pour, 261 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7405 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour DR |
adopté 345 pour, 177 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7404 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour DR |
adopté 245 pour, 109 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7403 |
l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour DR |
adopté 246 pour, 112 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7270 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 212 pour, 0 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7260 |
l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 353 pour, 114 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7259 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 369 pour, 178 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7208 |
l'amendement n° 858 de Mme Laporte au titre du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 36 pour, 37 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7207 |
l'amendement n° 2162 de M. Martineau après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 16 pour, 56 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7206 |
l'amendement n° 1985 de Mme Pochon après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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abstention DR |
rejeté 20 pour, 60 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7205 |
l'amendement n° 606 de M. Liégeon après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 24 pour, 57 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7204 |
l'amendement n° 1892 de M. Raux après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 22 pour, 65 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7203 |
l'amendement n° 598 de Mme Voynet après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 19 pour, 59 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7202 |
l'amendement n° 426 de M. Nicolas Bonnet après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 19 pour, 58 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7201 |
l'amendement n° 280 de M. Damien Girard après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 19 pour, 60 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7200 |
l'amendement n° 1966 de M. Damien Girard après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 23 pour, 59 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7199 |
l'amendement n° 74 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 23 pour, 61 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7198 |
l'amendement n° 588 de M. Peytavie après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 23 pour, 68 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7197 |
l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 54 pour, 34 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7196 |
l'amendement n° 226 de M. Vos après l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 30 pour, 59 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7195 |
l'amendement n° 23 de Mme Blin après l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 40 pour, 49 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7194 |
l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 67 pour, 23 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7193 |
l'amendement n° 225 (rect.) de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 35 pour, 57 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7192 |
l'amendement n° 2080 de Mme Pannier-Runacher à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
adopté 40 pour, 39 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7191 |
l'amendement n° 634 de M. Patrice Martin à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 37 pour, 57 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7190 |
l'amendement n° 1462 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 20 pour, 71 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7189 |
l'amendement n° 132 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 34 pour, 39 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7187 |
l'amendement n° 224 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 36 pour, 52 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7186 |
l'amendement n° 223 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 35 pour, 54 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7185 |
l'amendement n° 222 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
rejeté 35 pour, 48 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7184 |
l'amendement n° 125 de Mme Trouvé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 20 pour, 72 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7182 |
l'amendement n° 2027 de Mme Lechon après l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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contre DR · désaccord |
rejeté 38 pour, 50 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7181 |
l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 69 pour, 12 contre |
| 30/05/2026 L17 n° 7180 |
l'amendement n° 632 de M. Patrice Martin à l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 37 pour, 59 contre |