AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7189 du 30/05/2026

Sur l'amendement n° 132 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
34
Contre
39
Abstention
5
Votants
78
73 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 132 · Article 23

De Aurélie Trouvé (LFI-NFP) , déposé le 12/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent II ne sont pas applicables aux associations agréées de protection de l’environnement, aux collectivités territoriales ni aux groupements d’usagers ou de riverains. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les acteurs habilités à intenter des actions en justice au titre de l’intérêt général.

Les associations agréées, les collectivités territoriales et les collectifs de riverains jouent un rôle essentiel dans le contrôle de la légalité des projets à impact environnemental. Les soumettre à un risque financier accru serait de nature à entraver l’exercice de ce rôle, alors que leur intérêt à agir procède justement de leur rôle de vigie de la protection de l’environnement et du cadre de vie.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre12218 531
Ensemble pour la République contre910 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7110 000
Socialistes et apparentés pour682 000
Droite Républicaine contre480 510
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre340 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République abstention170 010
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (34)

Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Charles Fournier EcoS*, Gabriel Amard LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, José Beaurain RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Florence Goulet RN, Sébastien Humbert RN, Nadine Lechon RN*, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Angélique Ranc RN*, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Anna Pic SOC, Thierry Sother SOC

contre (39)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR*, Vincent Descoeur DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem*, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Nicolas Turquois Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean Terlier EPR, Stéphane Travert EPR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, François Jolivet HOR, Véronique Ludmann HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Joël Bruneau LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, David Taupiac LIOT, Manon Bouquin RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Claire Marais-Beuil RN, Frédéric-Pierre Vos RN

abstention (5)

François-Xavier Ceccoli DR, Robert Le Bourgeois RN, Alexandre Loubet RN, Frédéric Weber RN, Antoine Valentin UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN