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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7190 du 30/05/2026

Sur l'amendement n° 1462 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
20
Contre
71
Abstention
2
Votants
93
91 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1462 · Article 23

De Aurélie Trouvé (LFI-NFP) , déposé le 15/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent dispositif n’est pas applicable aux associations agréées au titre de la protection de l’environnement. »

Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe LFI vise à protéger les associations bénéficiant d’un agrément public et exerçant une mission reconnue d’intérêt général.

Les associations agréées au titre de la protection de l’environnement participent au contrôle de la légalité environnementale et à l’effectivité du droit de l’environnement. Leur action contentieuse contribue régulièrement à révéler ou corriger des insuffisances dans l’instruction ou l’évaluation de certains projets.

Leur faire peser un risque financier accru pourrait fragiliser leur capacité d’action et réduire l’effectivité du contrôle citoyen en matière environnementale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 3311
Ensemble pour la République contre910 1811
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7113 000
Socialistes et apparentés pour683 000
Droite Républicaine contre480 600
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre340 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 100
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (20)

Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Charles Fournier EcoS*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Anna Pic SOC, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC

contre (71)

Valérie Bazin-Malgras DR*, François-Xavier Ceccoli DR, Josiane Corneloup DR*, Vincent Descoeur DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem*, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Nicolas Turquois Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean Terlier EPR, Stéphane Travert EPR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, François Jolivet HOR, Véronique Ludmann HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Joël Bruneau LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, David Taupiac LIOT, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, José Beaurain RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Guillaume Florquin RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Pierre Meurin RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Antoine Valentin UDR

abstention (2)

Agnès Pannier-Runacher EPR, Patrice Martin RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN