| 07/07/2026 L17 n° 7981 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 363 pour, 177 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7980 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 357 pour, 177 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7905 |
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 375 pour, 113 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 25/06/2026 L17 n° 7580 |
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 49 pour, 35 contre |
| 25/06/2026 L17 n° 7575 |
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
adopté 50 pour, 49 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7556 |
l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 59 pour, 116 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7555 |
l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 66 pour, 106 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7554 |
l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 78 pour, 107 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7553 |
l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 78 pour, 110 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7552 |
l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 85 pour, 109 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7551 |
l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 78 pour, 114 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7550 |
l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 74 pour, 112 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7549 |
l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 72 pour, 108 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7548 |
l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 83 pour, 108 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7547 |
l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 83 pour, 98 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7546 |
l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 64 pour, 99 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7535 |
l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 68 pour, 100 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7534 |
l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 73 pour, 100 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7533 |
l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 62 pour, 85 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7532 |
l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 43 pour, 70 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7525 |
l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 64 pour, 92 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7524 |
l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 61 pour, 75 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7523 |
l'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 62 pour, 98 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7522 |
l'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 47 pour, 103 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7521 |
l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 35 pour, 106 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7520 |
l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 30 pour, 106 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7519 |
l'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 62 pour, 99 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7518 |
l'amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 63 pour, 98 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7517 |
l'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 65 pour, 96 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7516 |
l'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
|
pour RN · désaccord |
rejeté 67 pour, 96 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7515 |
l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 63 pour, 93 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7514 |
l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 62 pour, 100 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7513 |
l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
|
pour RN · désaccord |
rejeté 68 pour, 102 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7512 |
l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 66 pour, 109 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7494 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 338 pour, 0 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7493 |
l’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 329 pour, 0 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7492 |
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
adopté 124 pour, 102 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7491 |
l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 99 pour, 125 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7490 |
l'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 96 pour, 121 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7489 |
l'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 96 pour, 122 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7488 |
l'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 93 pour, 122 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7487 |
l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 96 pour, 117 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7486 |
l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 96 pour, 118 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7485 |
l'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 92 pour, 117 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7484 |
l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 90 pour, 119 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7483 |
l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 92 pour, 119 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7482 |
l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 83 pour, 114 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7481 |
l'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 87 pour, 118 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7480 |
l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 92 pour, 121 contre |