| 25/10/2025 L17 n° 3083 |
l'amendement n° 2025 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 207 pour, 96 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3082 |
l'amendement n° 258 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 152 pour, 156 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3081 |
l'amendement n° 2088 de Mme Chikirou après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 82 pour, 186 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3080 |
l'amendement n° 1615 de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 183 pour, 37 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3078 |
l'amendement n° 217 de M. Arnaud Bonnet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 28 pour, 241 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3077 |
l'amendement n° 1700 (rect.) de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 152 pour, 180 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3076 |
l'amendement n° 1705 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 131 pour, 132 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3075 |
le sous-amendement n° 3804 de Mme Coggia à l'amendement n° 1705 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 124 pour, 160 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3074 |
l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 279 pour, 25 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3073 |
l'amendement n° 1467 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 220 pour, 108 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3072 |
l'amendement n° 3358 de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 259 pour, 74 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3071 |
l'amendement n° 628 de M. Philippe Brun et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 152 pour, 178 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3070 |
l'amendement n° 2099 de Mme Mercier à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 156 pour, 178 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3069 |
l'amendement de suppression n° 290 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 24 pour, 295 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3068 |
l'article premier du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 229 pour, 50 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3066 |
l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 118 pour, 112 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3065 |
l'amendement n° 1535 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 51 pour, 259 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3064 |
l'amendement n° 1536 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 51 pour, 213 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3063 |
l'amendement de suppression n° 1493 de Mme Feld à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 65 pour, 220 contre |
| 24/10/2025 L17 n° 3062 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 60 pour, 258 contre |
| 16/10/2025 L17 n° 3058 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 députés.
motion de censure
dossier non relié
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 271 pour, 0 contre |
| 08/09/2025 L17 n° 3054 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 194 pour, 364 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3045 |
l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 46 pour, 32 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3044 |
l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 48 pour, 35 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3043 |
l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 83 pour, 0 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3042 |
l'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 63 pour, 26 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3041 |
l'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 8 pour, 85 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3040 |
l'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 38 pour, 55 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3039 |
l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 90 pour, 0 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3038 |
l'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 79 pour, 12 contre |
| 10/07/2025 L17 n° 3018 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 112 pour, 28 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3016 |
l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 71 pour, 30 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3015 |
l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 34 pour, 67 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3014 |
l'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 64 pour, 37 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3013 |
l'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 63 pour, 34 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3012 |
l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 31 pour, 97 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3011 |
l'amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 28 pour, 104 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3010 |
l'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 26 pour, 104 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3009 |
l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 65 pour, 60 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3008 |
l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre par délégation
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pour LFI-NFP · désaccord |
rejeté 54 pour, 72 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3007 |
l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 118 pour, 5 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3006 |
l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 121 pour, 0 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3005 |
l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 95 pour, 32 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3004 |
l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 40 pour, 73 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3003 |
l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 89 pour, 12 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3002 |
l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 93 pour, 0 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2988 |
l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 53 pour, 57 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2987 |
l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 26 pour, 72 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2986 |
l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 60 pour, 78 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2985 |
l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 60 pour, 74 contre |