Votes de Catherine Ibled

Chaque scrutin public où son vote est nominativement décompté, relié à ce qui était voté : l'amendement, le dossier législatif et ses documents. Les absents n'étant pas décomptés, un scrutin manquant signifie une absence.

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1 217 votes

Date	Scrutin	Son vote	Son groupe	Résultat
28/01/2026 L17 n° 5235	l'amendement n° 65 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). amendement texte de l'amendement · Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	pour	pour EPR	adopté 56 pour, 0 contre
28/01/2026 L17 n° 5234	l'amendement n° 23 de M. Legavre à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). amendement texte de l'amendement · Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	contre	contre EPR	adopté 43 pour, 29 contre
28/01/2026 L17 n° 5233	l'amendement n° 21 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). amendement texte de l'amendement · Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	contre	contre EPR	adopté 34 pour, 26 contre
28/01/2026 L17 n° 5232	l'amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). amendement texte de l'amendement · Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	contre	contre EPR	rejeté 18 pour, 26 contre
28/01/2026 L17 n° 5231	l'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). amendement texte de l'amendement · Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	pour	pour EPR	adopté 45 pour, 0 contre
28/01/2026 L17 n° 5230	l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). amendement texte de l'amendement · Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	pour	pour EPR	adopté 60 pour, 13 contre
28/01/2026 L17 n° 5229	l'amendement n° 60 de M. Cazenave à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). amendement texte de l'amendement · Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	pour	pour EPR	adopté 55 pour, 2 contre
28/01/2026 L17 n° 5228	l'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture). amendement texte de l'amendement · Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	contre	contre EPR	rejeté 17 pour, 51 contre
28/01/2026 L17 n° 5226	l'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. ensemble Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales...	pour	pour EPR	adopté 195 pour, 0 contre
28/01/2026 L17 n° 5225	l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. article dossier non relié	pour	pour EPR	adopté 191 pour, 3 contre
28/01/2026 L17 n° 5224	l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. amendement texte de l'amendement · Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales...	contre	contre EPR	rejeté 67 pour, 117 contre
28/01/2026 L17 n° 5223	l'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. amendement texte de l'amendement · Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales...	contre	contre EPR	rejeté 35 pour, 122 contre
26/01/2026 L17 n° 5192	l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). ensemble Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des... (probable)	pour	pour EPR	adopté 130 pour, 21 contre
26/01/2026 L17 n° 5191	l'amendement n° 83 de Mme Belluco après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 34 pour, 116 contre
26/01/2026 L17 n° 5190	l'amendement n° 101 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 73 pour, 74 contre
26/01/2026 L17 n° 5189	l'amendement n° 9 de M. Saint-Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 38 pour, 117 contre
26/01/2026 L17 n° 5188	l'amendement n° 112 de Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	pour	pour EPR	adopté 86 pour, 62 contre
26/01/2026 L17 n° 5187	l'amendement n° 16 de M. Arenas de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 31 pour, 105 contre
26/01/2026 L17 n° 5186	l'amendement n° 79 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 38 pour, 110 contre
26/01/2026 L17 n° 5185	l'amendement n° 64 de M. Gustave après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 41 pour, 114 contre
26/01/2026 L17 n° 5184	l'amendement n° 66 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 44 pour, 114 contre
26/01/2026 L17 n° 5183	l'amendement n° 65 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	pour	pour EPR	adopté 111 pour, 46 contre
26/01/2026 L17 n° 5182	l'amendement n° 93 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 44 pour, 122 contre
26/01/2026 L17 n° 5181	l'amendement n° 98 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 41 pour, 118 contre
26/01/2026 L17 n° 5180	l'amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	adopté 79 pour, 72 contre
26/01/2026 L17 n° 5179	l'amendement n° 94 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 50 pour, 106 contre
26/01/2026 L17 n° 5178	l'amendement n° 14 de M. Arenas et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 42 pour, 120 contre
26/01/2026 L17 n° 5177	l'amendement n° 80 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 12 pour, 149 contre
26/01/2026 L17 n° 5176	l'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	pour	contre EPR · désaccord	adopté 85 pour, 59 contre
26/01/2026 L17 n° 5175	l'amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 50 pour, 88 contre
26/01/2026 L17 n° 5174	l'amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 72 pour, 87 contre
26/01/2026 L17 n° 5173	l'amendement n° 75 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	adopté 76 pour, 75 contre
26/01/2026 L17 n° 5172	l'amendement n° 74 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 76 pour, 77 contre
26/01/2026 L17 n° 5171	l'amendement n° 68 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 47 pour, 83 contre
26/01/2026 L17 n° 5170	l'amendement n° 61 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 37 pour, 89 contre
26/01/2026 L17 n° 5169	l'amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 36 pour, 89 contre
26/01/2026 L17 n° 5168	l'amendement n° 57 de M. Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 59 pour, 83 contre
26/01/2026 L17 n° 5167	l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). article Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des... (probable)	pour	pour EPR	adopté 116 pour, 23 contre
26/01/2026 L17 n° 5166	l'amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 21 pour, 116 contre
26/01/2026 L17 n° 5165	l'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 23 pour, 122 contre
26/01/2026 L17 n° 5164	l'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement texte de l'amendement · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des...	contre	contre EPR	rejeté 37 pour, 87 contre
26/01/2026 L17 n° 5156	sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). motion de rejet Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des... (probable)	contre	contre EPR	rejeté 25 pour, 109 contre
22/01/2026 L17 n° 5153	l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 70 pour, 90 contre
22/01/2026 L17 n° 5152	l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 70 pour, 95 contre
22/01/2026 L17 n° 5151	l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 70 pour, 94 contre
22/01/2026 L17 n° 5150	l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 68 pour, 99 contre
22/01/2026 L17 n° 5149	l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 65 pour, 104 contre
22/01/2026 L17 n° 5148	l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre EPR	rejeté 73 pour, 101 contre
22/01/2026 L17 n° 5147	l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	pour	pour EPR	adopté 103 pour, 74 contre
22/01/2026 L17 n° 5146	le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	pour	pour EPR	adopté 103 pour, 73 contre