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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5150 du 22/01/2026

Sur l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
68
Contre
99
Abstention
4
Votants
171
167 exprimés
Dossier
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 11 · Article unique

De Thomas Portes (LFI-NFP) , déposé le 16/01/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense...

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conformité des dispositifs de cette loi aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent la remise d'un rapport sur la conformité de cette loi avec les exigences inscrites aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qu'elle bafoue sans aucun doute.

Aux termes de ces articles, "toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi" et "la garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée". Or, en faisant bénéficier le doute du recours à la force sur les agents de la force publique, cette loi contrevient aux principes fondamentaux qui organisent notre État de droit.

Dans les deux cas, nous estimons qu'une telle libération possible de la violence "légitime" est une violation des exigences républicaines liées à la sûreté et inscrites dans le marbre de notre Déclaration, soit de notre bloc de constitutionnalité.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 4900
Ensemble pour la République contre910 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7135 000
Socialistes et apparentés pour696 030
Droite Républicaine contre492 2700
Écologiste et Social pour3823 000
Les Démocrates contre360 401
Horizons & Indépendants contre340 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République contre160 300
Non inscrit abstention100 010

Votants

pour (68)

Josiane Corneloup DR, Guillaume Lepers DR*, Pouria Amirshahi EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Elsa Faucillon GDR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Arthur Delaporte SOC*, Océane Godard SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Roger Vicot SOC

contre (99)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Anne-Laure Blin DR, Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR*, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Xavier Breton DR, François-Xavier Ceccoli DR, Julien Dive DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Frédérique Meunier DR, Christelle Minard DR, Yannick Neuder DR, Éric Pauget DR, Alexandre Portier DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR*, Nicolas Tryzna DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Laurent Wauquiez DR, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Sandrine Lalanne EPR, Christophe Marion EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Béatrice Piron HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (4)

Stella Dupont NI, Dieynaba Diop SOC, Dominique Potier SOC, Hervé Saulignac SOC

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR