| 27/11/2025 L17 n° 4265 |
l'amendement n° 40 (rect.) de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 69 pour, 143 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4264 |
l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 70 pour, 143 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4263 |
l'amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 71 pour, 137 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4262 |
l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 123 pour, 60 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4261 |
le sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 74 pour, 136 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4260 |
l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 69 pour, 136 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4259 |
le sous-amendement n° 122 de Mme Diaz à l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 70 pour, 131 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4258 |
l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 70 pour, 134 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4257 |
le sous-amendement n° 67 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 70 pour, 137 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4256 |
le sous-amendement n° 68 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 70 pour, 132 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4255 |
le sous-amendement n° 69 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 70 pour, 138 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4254 |
le sous-amendement n° 71 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 70 pour, 135 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4253 |
le sous-amendement n° 70 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 70 pour, 132 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4252 |
l'amendement n° 18 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 66 pour, 123 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4251 |
l'amendement n° 39 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 66 pour, 124 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4250 |
l'amendement n° 19 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 71 pour, 124 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4249 |
l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 71 pour, 124 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4248 |
le sous-amendement n° 97 de M. Jacobelli à l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 72 pour, 125 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4247 |
l'amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 72 pour, 115 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4246 |
l'amendement n° 1 de M. Rivière à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 62 pour, 98 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4245 |
l'amendement n° 4 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 61 pour, 88 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4244 |
la proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 244 pour, 1 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4241 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 1 pour, 404 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3998 |
l'amendement n° 4086 du Gouvernement à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 201 pour, 89 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3990 |
l'amendement n° 2820 de Mme Melchior à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 6 pour, 253 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3989 |
l'amendement n° 460 de Mme Spillebout et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 5 pour, 249 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3988 |
l'amendement n° 3395 de Mme Perrine Goulet à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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abstention LFI-NFP |
rejeté 20 pour, 177 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3987 |
l'amendement n° 806 de M. Boulogne de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 86 pour, 155 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3986 |
l'amendement n° 1582 de M. Dufau et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 76 pour, 138 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3985 |
l'amendement n° 2194 de Mme Sylvie Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 14 pour, 185 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3984 |
l'amendement n° 207 de M. Bolo après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 87 pour, 119 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3983 |
l'amendement n° 1176 de M. Dufau après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 74 pour, 59 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3982 |
l'amendement n° 1005 de M. Lhardit après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 67 pour, 148 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3981 |
l'amendement n° 542 de M. Bouloux après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention LFI-NFP · désaccord |
rejeté 55 pour, 158 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3980 |
l'amendement n° 800 de M. Sitzenstuhl après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 67 pour, 74 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3979 |
l'amendement n° 1205 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 75 pour, 146 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3975 |
l'amendement n° 610 de M. Eskenazi après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 80 pour, 158 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3974 |
l'amendement n° 2391 (rect.) de M. Ray après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
adopté 160 pour, 52 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3973 |
l'amendement n° 3225 de Mme Arrighi après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 73 pour, 161 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3972 |
l'amendement n° 3511 de Mme Arrighi et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 197 pour, 53 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3971 |
l'amendement n° 1061 de M. Eskenazi après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 58 pour, 164 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3970 |
l'amendement n° 3467 (rect.) de Mme Arrighi après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 58 pour, 172 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3969 |
l'amendement n° 1194 de M. Ciotti après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 97 pour, 136 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3968 |
l'amendement n° 576 de Mme D'Intorni après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour LFI-NFP · désaccord |
rejeté 111 pour, 120 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3967 |
l'amendement n° 584 (rect.) de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre LFI-NFP · désaccord |
rejeté 115 pour, 117 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3966 |
l'amendement n° 1177 de M. Le Coq après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 86 pour, 154 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3965 |
l'amendement n° 570 de M. Bouloux après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 88 pour, 156 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3961 |
l'amendement n° 3447 de M. Kasbarian après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 142 pour, 84 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3958 |
l'amendement n° 129 de Mme Sas après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 86 pour, 154 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3957 |
l'amendement n° 654 de Mme Lise Magnier après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 106 pour, 125 contre |