Amendement n° 38 · Article PREMIER
De Olivier Fayssat (Union des droites pour la République) · déposé le 24/11/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Signataires
- M. Fayssat et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4249 | rejeté | 71 pour, 124 contre, 8 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensemble des ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rédactionnelle a pour objet de renforcer la portée générale du dispositif en précisant que le tarif postal unique s’applique à l’ensemble des envois postaux à l’unité, et non à une catégorie potentiellement interprétée comme limitée ou restreinte.
Cette précision rédactionnelle contribue à éviter l’apparition d’exemptions implicites ou de distinctions artificielles entre types d’envois à l’unité, distinctions qui pourraient fragiliser la cohérence du dispositif et limiter l’effectivité du principe d’égalité tarifaire.