Amendement n° I-2820 · ARTICLE 22
De Graziella Melchior (Ensemble pour la République) · déposé le 22/10/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Melchior, M. Viry, M. Castellani, M. Frébault, M. Sorre, M. Fiévet, Mme Spillebout et Mme Le Feur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/11/2025 | Scrutin n° 3990 | rejeté | 6 pour, 253 contre, 2 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les biens d’occasion au sens du I de l’article 98 A de l’Annexe III du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du champ de la taxe sur les importations de marchandise proposée le marché de la seconde main et du reconditionné.
En effet, si la mise en place de la taxe proposée constitue un outil décisif pour lutter notamment contre l’ultra fast fashion, il convient d’exclure de cette taxe les articles de seconde main ainsi que les produits reconditionnés afin de soutenir les modes de consommation durables et de ne pas pénaliser les acteurs du réemploi et du reconditionnement, en cohérence avec les objectifs de la politique d’économie circulaire portée par la France.
Cosignataires (7)
Michel Castellani, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Sandrine Le Feur, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Stéphane Viry