Amendement n° I-3225 · ARTICLE 21

L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. »

Cet amendement vise à indexer sur l’inflation le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, afin d’en préserver le rendement réel. En l’absence d’indexation, l’inflation réduit mécaniquement la valeur du produit de cette taxe, fragilisant le financement des politiques de solidarité internationale qu’elle soutient.

Cette mesure constitue également un moyen pertinent de compenser partiellement l’absence de taxation du kérosène, sur laquelle il est difficile d’agir unilatéralement en raison des contraintes du droit communautaire et international.