Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Claire Marais-Beuil (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Signataires
- Mme Marais-Beuil
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4245 | rejeté | 61 pour, 88 contre, 4 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« national »
le mot :
« français ».
Exposé sommaire
Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français.
Sous-amendements
- n° 44 · Irrecevable