Amendement n° 122 · Article PREMIER
De Edwige Diaz (Rassemblement National) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 37
- Signataires
- Mme Diaz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4259 | rejeté | 70 pour, 131 contre, 4 abst. |
Dispositif
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« surcoût »,
les mots :
« coût supplémentaire pour l’ensemble des usagers ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.