Amendement n° 35 · Article PREMIER
De Olivier Fayssat (Union des droites pour la République) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Signataires
- M. Fayssat et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4247 | rejeté | 72 pour, 115 contre, 5 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d’écarter toute interprétation permettant l’ajout de frais indirects ou compléments susceptibles d’altérer l’égalité tarifaire instituée par la loi.