Amendement n° 94 · Article PREMIER
De Claire Marais-Beuil (Rassemblement National) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer » · PDF
- Dossier
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 35
- Signataires
- Mme Marais-Beuil et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr