AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3965 du 19/11/2025

Sur l'amendement n° 570 de M. Bouloux après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
88
Contre
156
Abstention
1
Votants
245
244 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-570 · ARTICLE 21

De Mickaël Bouloux (SOC) , déposé le 20/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422‑24‑1. » 

2° Est ajouté un article L. 422‑24‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 422‑24‑1. – La circulation d’aéronefs privés pouvant transporter moins de vingt-cinq passagers et dont le poids à vide est inférieur à trente tonnes, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance avec un poids maximum au décollage inférieur à deux tonnes, est soumise à une taxe assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.

« Sont exonérés les vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués par des aéronefs affectés à une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction, d’essai ou effectués par des aéronefs individuels de plaisance ayant un poids maximum au décollage de deux tonnes dans le cadre des activités d’un aéroclub. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation des jets privés en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone, dès lors que ces appareils traversent l’espace aérien français, qu’ils soient immatriculés en France ou non et qu’ils se posent en France ou non.

Le tarif initial de la taxe prend en considération le montant de la taxe carbone et a vocation à évoluer en fonction des objectifs climatiques et des trajectoires de réduction d’émissions de CO2 de la France prévus par l’Accord de Paris.
 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 8100
Ensemble pour la République contre911 3001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7130 000
Socialistes et apparentés pour6930 000
Droite Républicaine contre490 1500
Écologiste et Social pour3819 000
Les Démocrates contre360 611
Horizons & Indépendants contre341 1100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour224 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République contre160 700
Non inscrit contre90 300

Votants

pour (88)

Éric Bothorel EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Elsa Faucillon GDR, Karine Lebon GDR, Emmanuel Maurel GDR, Thierry Benoit HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul-André Colombani LIOT, Max Mathiasin LIOT, Paul Molac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC*, Paul Christophle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Pascale Got SOC, Stéphane Hablot SOC, François Hollande SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

contre (156)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, François-Xavier Ceccoli DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Philippe Gosselin DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Frédérique Meunier DR, Nicolas Ray DR, Antoine Vermorel DR*, Philippe Bolo Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Bastien Marchive EPR, Stéphane Mazars EPR, Ludovic Mendes EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Jean Terlier EPR, Éric Woerth EPR, Caroline Yadan EPR, Béatrice Bellamy HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Christine Engrand NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN*, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN*, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Charles Alloncle UDR, Matthieu Bloch UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Gérault Verny UDR

abstention (1)

Maud Petit Dem

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR