| 20/05/2026 L17 n° 6752 |
l'article 2 de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 244 pour, 80 contre |
| 20/05/2026 L17 n° 6751 |
l'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 163 pour, 164 contre |
| 20/05/2026 L17 n° 6750 |
l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 233 pour, 84 contre |
| 20/05/2026 L17 n° 6749 |
l'amendement n° 6 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 79 pour, 233 contre |
| 20/05/2026 L17 n° 6748 |
l'amendement n° 4 de M. Lachaud de suppression de l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 68 pour, 219 contre |
| 19/05/2026 L17 n° 6747 |
l'amendement n° 860 de Mme Laporte à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 58 pour, 96 contre |
| 19/05/2026 L17 n° 6746 |
l'amendement n° 2205 de M. Martineau à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 60 pour, 56 contre |
| 19/05/2026 L17 n° 6745 |
l'amendement n° 156 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 121 pour, 101 contre |
| 19/05/2026 L17 n° 6744 |
l'amendement n° 1049 de M. Biteau à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 67 pour, 148 contre |
| 19/05/2026 L17 n° 6743 |
l'amendement n° 1393 de M. David Magnier à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 85 pour, 158 contre |
| 19/05/2026 L17 n° 6742 |
l'amendement n° 155 de Mme Hignet à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 63 pour, 172 contre |
| 19/05/2026 L17 n° 6741 |
l'amendement n° 922 de Mme Florence Goulet à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 118 pour, 86 contre |
| 19/05/2026 L17 n° 6740 |
l'amendement n° 1590 de Mme Manon Meunier à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 63 pour, 171 contre |
| 19/05/2026 L17 n° 6739 |
l'amendement n° 489 de Mme Fruchon à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 66 pour, 91 contre |
| 19/05/2026 L17 n° 6738 |
l'amendement n° 859 de Mme Laporte à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 86 pour, 123 contre |
| 19/05/2026 L17 n° 6737 |
l'amendement n° 820 de M. Biteau et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 67 pour, 158 contre |
| 19/05/2026 L17 n° 6736 |
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 440 pour, 122 contre |
| 11/05/2026 L17 n° 6525 |
l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
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pour
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pour Dem |
adopté 68 pour, 28 contre |
| 11/05/2026 L17 n° 6524 |
l'amendement n° 4 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
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contre
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contre Dem |
rejeté 18 pour, 80 contre |
| 11/05/2026 L17 n° 6523 |
l'amendement n° 3 de M. Chenu à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
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contre
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contre Dem |
rejeté 21 pour, 75 contre |
| 07/05/2026 L17 n° 6432 |
l'amendement n° 450 de Mme Pouzyreff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 41 pour, 3 contre |
| 07/05/2026 L17 n° 6431 |
l'amendement n° 198 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 8 pour, 42 contre |
| 07/05/2026 L17 n° 6430 |
l'amendement n° 746 (rect.) de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 8 pour, 49 contre |
| 07/05/2026 L17 n° 6429 |
l'amendement n° 544 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 17 pour, 44 contre |
| 06/05/2026 L17 n° 6389 |
l'amendement n° 170 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 31 pour, 103 contre |
| 06/05/2026 L17 n° 6388 |
l'amendement n° 168 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 15 pour, 100 contre |
| 06/05/2026 L17 n° 6346 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour Dem |
adopté 141 pour, 0 contre |
| 05/05/2026 L17 n° 6319 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour Dem |
adopté 335 pour, 182 contre |
| 05/05/2026 L17 n° 6318 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 345 pour, 177 contre |
| 04/05/2026 L17 n° 6287 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 38 pour, 128 contre |
| 04/05/2026 L17 n° 6286 |
l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 72 pour, 0 contre |
| 28/04/2026 L17 n° 6285 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour Dem |
adopté 204 pour, 31 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6284 |
le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 31 pour, 0 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6283 |
l'amendement n° 1 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 77 pour, 32 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6282 |
l'amendement n° 300 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 53 pour, 48 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6281 |
l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 45 pour, 91 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6280 |
l'amendement n° 157 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 57 pour, 82 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6279 |
l'amendement n° 102 de Mme Faucillon à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 75 pour, 55 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6278 |
l'amendement n° 69 de M. Kerbrat à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 84 pour, 50 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6276 |
l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 49 pour, 62 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6275 |
le sous-amendement n° 202 de M. Léaument à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 51 pour, 62 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6274 |
le sous-amendement n° 280 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 58 pour, 60 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6273 |
le sous-amendement n° 279 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 56 pour, 62 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6272 |
le sous-amendement n° 278 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 56 pour, 62 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6271 |
l'amendement n° 175 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 51 pour, 62 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6270 |
l'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 53 pour, 98 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6269 |
la demande de suspension de séance présentée par M. Pribetich (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).
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pour
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pour Dem |
adopté 138 pour, 45 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6268 |
l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 84 pour, 77 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6267 |
le sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 74 pour, 73 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6266 |
le sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 73 pour, 70 contre |