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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6747 du 19/05/2026

Sur l'amendement n° 860 de Mme Laporte à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
58
Contre
96
Abstention
1
Votants
155
154 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 860 · Article PREMIER

De Hélène Laporte (RN) , déposé le 14/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« les meilleurs délais »,

les mots :

« un délai ne pouvant excéder un an à compter de leur reconnaissance ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de fixer un objectif clair de mise en oeuvre des projets d’avenir agricole (PAA) par les comités de pilotage dans un délai d’un an à compter de leur reconnaissance.

L’examen du texte en commission des affaires économiques a permis de compléter utilement cet article en prévoyant expressément que les comités de pilotage s’assurent de la mise en oeuvre des PAA reconnus. Toutefois, la notion de « meilleurs délais » demeure floue et, de ce fait, peut servir de base à un immobilisme dans les politiques agricoles des territoires.

Pour cette raison, il est opportun de borner strictement dans le temps la mise en application des PAA, afin qu’ils puissent être un outil efficace pour répondre à l’urgence de la crise agricole française.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12247 100
Ensemble pour la République contre912 2201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1300
Socialistes et apparentés contre680 1300
Droite Républicaine contre481 1110
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates contre370 1000
Horizons & Indépendants contre351 1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour176 000
Non inscrit pour101 100

Votants

pour (58)

Jean-Luc Bourgeaux DR, Anthony Brosse EPR*, Pauline Cestrières EPR, Henri Alfandari HOR, Daniel Grenon NI, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Bernard Chaumeil RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN*, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN*, Lionel Tivoli RN, Gabriel Tomatis RN, Cyril Tribuiani RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (96)

Xavier Breton DR, Hubert Brigand DR*, Fabrice Brun DR, Vincent Descoeur DR, Julien Dive DR, Lionel Duparay DR, Jérôme End DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Michèle Tabarot DR*, Antoine Vermorel DR, Christophe Blanchet Dem, Laurent Croizier Dem, Sabine Gervais Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Patricia Maussion Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Didier Padey Dem*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Olivia Grégoire EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Alim Latrèche EPR, Sandrine Le Feur EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Dominique Voynet EcoS, Julien Brugerolles GDR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Philippe Fait HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR*, Véronique Ludmann HOR, Pierre Marle HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Béatrice Piron HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Paul Molac LIOT, David Taupiac LIOT, Lionel Vuibert NI, René Lioret RN, Marie-José Allemand SOC, Karim Benbrahim SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Pascale Got SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Mélanie Thomin SOC

abstention (1)

François-Xavier Ceccoli DR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Sylvie Josserand

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).