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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6275 du 16/04/2026

Sur le sous-amendement n° 202 de M. Léaument à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
51
Contre
62
Abstention
0
Votants
113
113 exprimés
Dossier
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 202 · Article 8 bis

De Antoine Léaument (LFI-NFP) , déposé le 13/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention...

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et leurs effets sur les conditions générales de rétention ».

Exposé sommaire

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative.

Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4% et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100%. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1600
Ensemble pour la République contre910 2401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7111 001
Socialistes et apparentés pour6921 000
Droite Républicaine contre480 700
Écologiste et Social pour3816 000
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre350 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République contre170 300
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (51)

Pouria Amirshahi EcoS, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Tristan Lahais EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Nicolas Sansu GDR*, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Dorine Bregman SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Guillaume Garot SOC*, Stéphane Hablot SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Céline Hervieu SOC, Marietta Karamanli SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC, Roger Vicot SOC

contre (62)

Michel Barnier DR, Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Michèle Tabarot DR, Jean-Louis Thiériot DR*, Nicolas Tryzna DR, Jean-Pierre Vigier DR, Marc Fesneau Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Nicolas Turquois Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Benoît Larrouquis EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Marie Lebec EPR, Brigitte Liso EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR*, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Karl Olive EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR*, Benoît Blanchard HOR, Pierre Henriet HOR, Véronique Ludmann HOR, Lise Magnier HOR*, Laurent Marcangeli HOR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Philippe Ballard RN, Théo Bernhardt RN, Manon Bouquin RN, Gaëtan Dussausaye RN, Monique Griseti RN*, Laurent Jacobelli RN, Tiffany Joncour RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Frédéric Weber RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP