| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6174 |
l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
adopté 57 pour, 37 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6080 |
le sous-amendement n° 30 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 73 pour, 60 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6000 |
l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
adopté 44 pour, 39 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5998 |
l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 39 pour, 49 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5971 |
l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 28 pour, 29 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5958 |
l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
adopté 54 pour, 36 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5727 |
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 185 pour, 104 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5725 |
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 186 pour, 101 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5723 |
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 191 pour, 42 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5625 |
l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
rejeté 29 pour, 57 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5623 |
l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
rejeté 31 pour, 58 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5617 |
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 55 pour, 33 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5611 |
l'amendement n° 107 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 41 pour, 48 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5517 |
l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 70 pour, 110 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5516 |
l'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
rejeté 65 pour, 95 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5071 |
le sous-amendement n° 3581 de M. Causse à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 57 pour, 1 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5040 |
l'article 3 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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abstention par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 90 pour, 13 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4761 |
l'amendement n° 164 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 30 pour, 111 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4733 |
l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre par délégation
voulait : abstention |
abstention RN · désaccord |
rejeté 13 pour, 94 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4636 |
l'amendement n° 667 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
adopté 95 pour, 94 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4614 |
l'amendement n° 128 de Mme Colin-Oesterlé de rétablissement de l'article 20 duodecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 58 pour, 88 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4607 |
l'amendement n° 274 de M. Bazin à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 64 pour, 86 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4413 |
l'amendement n° 221 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
rejeté 35 pour, 155 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4390 |
l'amendement n° 29 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 26 pour, 133 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4352 |
le sous-amendement n° 337 de M. Verny à l'amendement n°30 de Mme Lebec après l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 24 pour, 122 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4349 |
l'amendement n° 235 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 5 pour, 137 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4262 |
l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
adopté 123 pour, 60 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4181 |
l'amendement n° 1114 de Mme Lejeune à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 73 pour, 145 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4152 |
l'amendement n° 4096 du Gouvernement à l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
adopté 58 pour, 50 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4114 |
l'amendement n° 3655 de Mme Pantel après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
voulait : contre |
contre RN · désaccord |
rejeté 60 pour, 125 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4093 |
l'amendement n° 1303 de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
voulait : contre |
contre RN · désaccord |
rejeté 79 pour, 108 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4087 |
l'amendement n° 2003 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 80 pour, 118 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4085 |
l'amendement n° 3073 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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pour RN · désaccord |
rejeté 73 pour, 128 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4050 |
l'amendement n° 8 de Mme Bannier et les amendements identiques suivants après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
rejeté 99 pour, 113 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3997 |
l'amendement n° 369 de Mme Delannoy à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
rejeté 62 pour, 137 contre |
| 17/11/2025 L17 n° 3848 |
l'amendement n° 3174 de M. Arnaud Bonnet à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
voulait : contre |
abstention RN · désaccord |
adopté 137 pour, 107 contre |
| 14/11/2025 L17 n° 3808 |
l'amendement n° 1960 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 59 pour, 47 contre |
| 14/11/2025 L17 n° 3798 |
l'amendement n° 2149 (rect.) de M. Causse après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 59 pour, 61 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3746 |
l'amendement n° 1224 de M. Allegret-Pilot après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 27 pour, 162 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3650 |
l'amendement n° 651 de Mme Runel après l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 97 pour, 67 contre |
| 09/11/2025 L17 n° 3646 |
l'amendement de suppression n° 482 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 25 pour, 134 contre |
| 07/11/2025 L17 n° 3522 |
l'amendement n° 1977 de Mme Bellay après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 132 pour, 61 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3428 |
l'amendement n° 133 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 68 pour, 274 contre |
| 29/10/2025 L17 n° 3226 |
l'amendement n° 1402 de M. Boulogne après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 60 pour, 126 contre |
| 27/10/2025 L17 n° 3175 |
l'amendement n° 635 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 173 pour, 85 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2929 |
l'amendement n° 97 de Mme Taillé-Polian à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 24 pour, 39 contre |