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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4085 du 20/11/2025

Sur l'amendement n° 3073 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
73
Contre
128
Abstention
7
Votants
208
201 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-3073 · ARTICLE 27

De Jean-Philippe Tanguy (RN) , déposé le 22/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – L’article L. 4332‑8-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Exposé sommaire

L’article 118 de la loi de finances pour 2025 a institué, au profit des régions métropolitaines (hors Île-de-France) et de la collectivité de Corse, un Versement mobilité régional (VMR), codifié à l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales.


Ce prélèvement, d’un taux maximal de 0,15 % de la masse salariale, vient s’ajouter au versement mobilité déjà existant, acquitté par les employeurs pour le financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Il s'agit d'un nouvel impôt de production. 

La création de ce nouveau prélèvement constitue une charge supplémentaire pour les entreprises déjà soumises à de multiples contributions locales et nationales.
Elle introduit en outre un risque de complexification administrative et de surenchère fiscale territoriale, alors même que la dynamique économique et l’emploi reposent sur la prévisibilité et la stabilité des prélèvements.

Par ailleurs, le financement des politiques régionales de mobilité doit reposer sur des ressources pérennes et équitables, issues du budget général ou de dispositifs ciblés sur les bénéficiaires effectifs des services, plutôt que sur un nouvel impôt de production.

En conséquence, le présent amendement propose la suppression pure et simple du Versement mobilité régional, par abrogation de l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12367 020
Ensemble pour la République contre910 3101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2500
Socialistes et apparentés contre690 3300
Droite Républicaine contre490 520
Écologiste et Social contre380 1500
Les Démocrates contre360 800
Horizons & Indépendants contre340 900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention221 120
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour165 000
Non inscrit abstention90 010

Votants

pour (73)

Paul Molac LIOT, Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN*, Romain Tonussi RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

contre (128)

Jean-Didier Berger DR, Alix Fruchon DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Romain Daubié Dem*, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Frédéric Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Nathalie Coggia EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Nicole Le Peih EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Véronique Riotton EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Jean Terlier EPR, Christopher Weissberg EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Paul Christophe HOR, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Nicole Sanquer LIOT, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Karim Benbrahim SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Jérôme Guedj SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

abstention (7)

Émilie Bonnivard DR*, Nicolas Ray DR, Joël Bruneau LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Béatrice Roullaud RN, Antoine Villedieu RN*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR