Amendement n° I-4096 · ARTICLE 35
Gouvernement · déposé le 21/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/11/2025 | Scrutin n° 4152 | adopté | 58 pour, 50 contre, 41 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 euros »,
le montant :
« 44 342 302 193 euros ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa 1, substituer au montant :
« 32 578 368 022 »,
le montant :
« 27 405 973 591 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »,
le montant :
« 44 342 302 193 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de coordination tire les conséquences du retrait du projet de rétablissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions.
Le montant total mis en répartition au titre de la DGF ainsi que de l’ensemble des prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales s’en trouvent donc diminués du montant correspondant à la part régionale de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit 5 172 394 431 €.